Prime d’aménagement du territoire (PAT)

Nom de l’aide : Prime d’aménagement du territoire (PAT)

Principe: Cette prime est accordée aux PME et grandes entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition. Elle avantage surtout les régions en favorisant le développement économique de leur territoire et en facilitant la création d’emplois. Elle a aussi une visée nationale orientée vers l’innovation et la recherche.

Modalités de versement: La PAT est versée en 2 ou 3 fois :
– une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d’exécution du programme.
– le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
Les versements sont alors réalisés au prorata de l’avancement.

Qui peut en bénéficier ? 

PME ou grandes entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition, exerçant une activité relevant de l’une des activités suivantes de la NAF (nomenclature des activités françaises) fixée par l’arrêté du 3 mars 2010 :  

     – Industrie manufacturière
     – Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
     – Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles
     – Transports et entreposage
     – Information et communication
     – Activités financières et d’assurance
     – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
     – Activités de services administratifs et de soutien

Procédure : Pour bénéficier de la PAT,les entreprises doivent s’adresser à la préfecture de région ou à l’agence régionale de développement du territoire où se situe leur projet pour constituer leur dossier de demande d’aide.

Une lettre d’intention de demande de PAT peut être adressée à la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) au sein de la DATAR afin :

     – de vérifier l’éligibilité du projet à la PAT,
     – et d’être autorisé à démarrer le programme avant le dépôt du dossier de demande.

Le dossier de demande de PAT doit être adressé en 3 exemplaires papier ou 1 exemplaire électronique au secrétariat général de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) au sein de la DATAR.
Le dossier demande doit etre déposé avant le 31 décembre 2013.

La prime est attribuée sur décision du ministre chargé de l’aménagement du territoire, après avis de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA). L’attribution de l’aide donne lieu à la signature d’une convention entre l’Etat et l’entreprise. La décision d’attribution peut être soumise à certaines conditions ou modalités particulières.

Le ministre notifie sa décision à l’entreprise. Le chef d’entreprise dispose alors de 2 mois maximum pour approuver et signer le projet de convention joint à la notification de la décision.

La Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires et à l’attractivité régionale (DATAR) informe les porteurs de projets sur l’éligibilité de leur programme à la PAT.

Références : 

– Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 (PAT « industrie et services »)
– Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 (PAT « recherche, développement et innovation »)
-Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la prime d’aménagement du territoire
– Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 (PAT « industrie et services »)
– Arrêté du 3 mars 2010 (procédure, liste des pièces justificatives à fournir, activités éligibles)