Nom de l’aide : Exemption d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles
Principe : Les bénéfices réalisés au cours des deux premières années à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.
– La troisième année : abattement de 75 %.
– La quatrième année : abattement de 50 %.
– La cinquième année : abattement de 25 %.
Qui peut en bénéficier ? Toutes les entreprises réellement nouvelles, soumises à un régime d’imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices et s’implantant dans une zone prioritaire.
Les associations peuvent bénéficier de cette mesure, dès lors qu’elles exercent une activité lucrative les rendant passibles de l’IS et que leur activité satisfait aux conditions pour en bénéficier.
NB:Certaines activités sont exclues:
– activités de pêche maritime,
– activités bancaires, financières et d’assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d’immeubles.
Procédure : L’entreprise, ayant remplit les conditions fixées ci-dessus, n’a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l’exonération et des abattements.
Elle se place elle-même sous le régime de l’article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).
Elle doit toutefois justifier qu’elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant un certain nombre de renseignements sur l’entreprise nouvelle et sur les personnes physiques associées de la société.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide peuvent s’adresser l’administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l’absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation tacite.
Références :
-Article 44 sexies du CGI
-Instruction fiscale du 24 juillet 2009, n°4A-12-09, BOI n°74
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