Exemption de cotisations maladie-maternité dans les Zones Franches Urbaines

Nom de l’aide : Exemption de cotisations maladie-maternité dans les Zones Franches Urbaines (pour les comerçants et artisants)

     Nature de l’aide:

          Une exemption à 100% de la cotisation d’assurance maladie-maternité pendant periode de 5 ans:

Cette exemption s’applique à compter de la première année d’activité.

L’exemption s’applique dans la limite d’un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 27 956 euros pour 2012).
Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d’affiliation du créateur d’entreprise.

 Les cotisations finançant les indemnités journalières ne sont donc pas exemptés.

        * Une exemption partielle de la cotisation d’assurance maladie-maternité à l’issue de la première periode d’exemption:

        Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie dégressive s’étend sur 9 ans. L’abattement appliqué est alors égal à :
        – 60 % les 5 premières années,
        – 40 % les 6ème et 7ème années,
        – 20 % les deux dernières années.

       Pour les entreprises employant 5 salariés et plus, l’exonération est dégressive sur 3 ans. Elle est égale à :
       – 60 % la première année,
       – 40 % la seconde année,
       – 20 % la troisième année.

     Qui peut en bénéficier ? Les entrepreneurs (chefs d’entreprises individuelles et dirigeants de sociétés), ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.

Peu importe que l’activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
La mesure concerne aussi bien les créateurs d’entreprise que les entrepreneurs existants.
En revanche, pour bénéficier de l’exonération, l’entrepreneur doit être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
     Procédure : Les entrepreneurs prendrons contact avec le Régime social des indépendants (RSI) pour le bénéfice de cette exonération.

     Textes de reférence:

      – Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
         – Décret n°97-125 du 12 février 1997
         – Circulaire n°97-236 du 27 mars 1997
         – Loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005
         – Loi pour l’égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006
         – Article R133-30-4 du code de la sécurité sociale