Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Forme de societé: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Règles de création et de fonctionnement:

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul employé qui décide seul au nom de la societé tout en respectant les normes propres au droit des sociétés.

Fiscalité de la société:

Normalement, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il est toutefois possible de choisir l’impôt sur les sociétés, ce qui permettra de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l’acolyte unique du bénéfice de la société.

Fiscalité du dirigeant:

– Si l’EURL a opté pour l’impot sur le revenu, l’acolyte unique est imposé en BIC comme un entrepreneur individuel.          

-Si l’EURL opté pour l’impôt sur les sociétés, son indemnité est imposée comme celle d’un gQue la société soit soumise à l’impôt sur le revenu ou ait opté pour l’IS, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d’un contrat de travail. Il est donc inutile de se mettre en EURL pour bénéficier du régime général des salariés. érant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais).

Couverture sociale du dirigeant:

Dans tous les deux cas d’imposition, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d’un contrat de travail. On ne peut donc pas se mettre en EURL pour bénéficier du régime général des salariés.

Avantages:

– L’avantage principal de l’EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apports effectués à la société, à condition toutefois de bien séparer les biens de l’entreprise du patrimoine personnel.

– L’entreprise unipersonnelle permat également de faciliter la transmission de l’affaire : si l’entreprise se développe, vous pourrez facilement transformer votre EURL en SARL.

Inconvénients:

Le fonctionnement de l’EURL est plus astreignant que celui d’une entreprise en nom propre et la limitation de la responsabilité commerciale a souvent été refuté du fait des garanties et des cautions personnelles demandées par les banques.